Changement de TVA de 20 % à 5.5 %, source JORF du 26 04 2020

Masques en officine, baisse de TVA, ça s’est passé ce week-end
Un arrêté du « Journal officiel » publié le 26 avril rend officielle la vente en pharmacie des masques à usage non sanitaire « fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables » afin d’accompagner la politique de déconfinement dont les détails seront dévoilés mardi.
Philippe Besset, président de la FSPF, intervenu dimanche matin sur BFM pour expliquer la position de la FSPF concernant le prix de ces masques, a demandé au Premier ministre de prévoir une distribution gratuite aux personnes les plus précaires.


Un deuxième décret, paru au « Journal officiel » du 26 avril entérine la baisse de la TVA sur les gels et solutés hydroalcooliques avec effet immédiat.
Cette TVA passe de 20 % à 5,5 % correspondant aux tarifs suivants :

Le décret encadre, pour les différents formats commercialisés (petits flacons jusqu’à la bouteille), le prix « fabricant » (prix pratiqués par les fabricants, importateurs, grossistes et payés par les distributeurs) et le prix de « détail ». En fixant le prix de « gros » et le prix de « détail », il permet de garantir une marge raisonnable pour les fournisseurs comme pour les distributeurs.

Prix de vente en gros maximum hos taxe (HT) des gels ou solutions hydro-alcooliques

50ml ou moins : 30 €HT par litre
Plus de 50 ml, jusqu'à 100 ml inclus : 20 €HT par litre
Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus : 10 €HT par litre
Plus de 300ml : 8€HT par litre

Prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels ou solutions hydro-alcooliques

50ml au moins : 35,17 € par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50ml, maximum de 1,76 euros TTC
Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus : 26,38 €TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100ml, maximum de 2,64 euros TTC
Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus : 14,68 €TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300ml maximum de 4,4 euros TTC
Plus de 300ml : 13,19 €TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d'un litre, maximum de 13,19 euros TTC

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/encadrement-des-prix-pour-les-gels-hydroalcooliques-voir-la-faq


Ces différents prix ont été fixés en fonction des prix habituellement pratiqués et des éléments déjà recueillis par les enquêteurs de la DGCCRF.
L’encadrement des prix est entré en vigueur le jour de la publication au JORF du décret, c’est-à-dire vendredi 6 mars 2020 puis a été mis à jour à l’occasion de la prise en compte d’une baisse de TVA sur ces produits.
Dans le cas d’une vente d’un lot de plusieurs références de contenants différents, le prix maximal est la somme des prix maximum des références prises indépendamment (le prix maximum s’applique toutefois bien format par format).


« Les pharmaciens s'étant approvisionnés en produits antérieurement ne perdent pas d'argent puisqu'il s'agit d'une taxe restituée à l'État » a rappelé Gilles Bonnefond, Président de l’USPO dimanche matin lors du webinar organisé par le syndicat chaque dimanche depuis plusieurs semaines pour répondre aux questions des officinaux. Un encadrement du prix des masques non sanitaires n’est pas à écarter en cas de dérapages observés.
 
Source : JO 26/04/2020

Ci joiont un retour des douanes ce jour le 27 04 2020


Bonjour,

Le taux de TVA à 5.5 % est applicable au GHA depuis la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2020 n°2020-473 du 25 avril parue au JORF le 26 avril 2020 : l'article 5  modifie l'article 278-O bis, alinéa K ter du CGI et l'article 6 précise la durée de son application, soit jusqu'au 1er janvier 2022.

Vous trouverez ci-après le lien vous permettant de consulter la loi rectificative et l'article du CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&dateTexte=20200428
Attention appelée : Conformément aux II et III de l'article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, les dispositions du K ter, telles qu'elles résultent des dispositions du I dudit article, s'appliquent aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020. Elles sont abrogées le 1er janvier 2022.
En restant à votre disposition pour toute précision,

Bonne journée

Christelle FERRARI
Cellule Conseil aux entreprises Bretagne
Pôle Action Economique
DRDDI Bretagne
8 Cours des alliés
BP 40433
35 004 RENNES CEDEX

09 70 27 47 77/ 07 72 39 54 11

Plan de soutien exceptionnel aux entreprises françaises exportatrices en réponse au ralentissement économique lié à l’épidémie de Covid-19: Éléments d’information sur ce plan de soutien : https://www.teamfrance-export.fr/bretagne/actualites/covid-19--lancement-dun-plan-de-soutien-aux-entreprises